Droit des patients : représentation des usagers

Petit à petit les établissements, les associations et les professionnels libéraux ont une démarche de travail en partenariat. Le représentant des usagers est lui-même usager du système de soins, c'est un porte-parole officiel siégeant dans des instances décisionnelles ou consultatives. Il est chargé de faire le lien entre les usagers et les professionnels de santé et de représenter les usagers dans certaines instances et de défendre leurs intérêts.
C'est une personne à l'écoute des usagers, en mesure de faire remonter les besoins et les manques exprimés. Il doit donc avoir une vision élargie.

Zoom sur des instances où les usagers sont représentées

Le conseil régional de santé

Aux termes de l'article L1411-3 du code de la santé publique, le conseil régional de santé a pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques régionales de santé. A cet effet, il :

• analyse l'évolution des besoins de santé et procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population, propres à la région ;
• propose, au regard des priorités retenues sur le plan national et des spécificités de la région, des priorités de santé publique qui portent notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes régionaux de santé ;
• établit le bilan de l'application de la politique de santé dans la région ;
• procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers ;
• peut organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.

La CRUQPC (Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge)

Le décret du 2 mars 2005 a précisé la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) instituée par la loi du 4 mars 2002 (Article 16).

Ses missions :

• La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches afin qu'ils puissent exprimer leurs griefs.
• Elle examine les réclamations adressées à l'hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. 
• Elle est consultée et formule des avis et propositions sur la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
• Elle rend compte des ses analyses et propositions dans un rapport présenté à la Commission de surveillance de l'hôpital qui délibère sur les mesures à adopter afin d'améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge.
• Décret du 2 mars 2005
• Loi du 4 mars 2002

Le CLIN (Comité de lutte contre les infections nosocomiales)

Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) est une instance officielle (décret n°99-1034 du 6 décembre 1999, circulaire n° 645 du 29.12.2000).

Ses missions définies par la loi sont les suivantes :

• La prévention des infections nosocomiales,
• La surveillance,
• Les actions d'information et de formation du personnel,
• L'évaluation des actions de lutte contre l'infection nosocomiale.
• Ce comité répond à un souci de transparence et de coordination au sein de l'IMM.
• Un correspondant médical et un correspondant non médical sont désignés au sein de chaque service de l’établissement sur la base du volontariat. Ce sont ces « correspondants CLIN » qui facilitent la mise en oeuvre des actions de prévention des infections nosocomiales

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales)

L'ONIAM est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ses missions :

• l'ONIAM participe par conséquent à la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative.
• Il a pour autre mission d'indemniser les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi.
  Par ailleurs la loi confie à l'ONIAM la mission d'indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.
  Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 transfère à l'Office les obligations de l'association France Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation et le traitement des patients par l'hormone de croissance extractive.

Les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Les CRCI ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.

Ses missions :

• Favoriser la résolution des conflits par la conciliation.
  Les Commissions, directement ou en désignant un médiateur, peuvent organiser des conciliations destinés à résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé. Cette fonction de la Commission se substitue aux anciennes Commissions de conciliation installées dans les établissements de santé.
• Permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Qu'il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

Les réseaux de santé

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré l'existence des réseaux de santé et leur rôle dans le système de santé. Ils ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaire. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Des représentants des usagers y siègent.