Bonjour,
C'est un sujet que je ne connais pas suffisamment, je vous invite donc à appeler (aux heures ouvrables) le 0800 940 939, un conseiller social de La Ligue pourra vous répondre. L'appel est anonyme et gratuit.
Cordialement
Dr Marceau
Logement de fonction en CLD
Bonjour,
Le passage en CLD n’entraîne pas «l’abandon de votre poste ». Le passage de CLM a CLD est un changement de « position » du fonctionnaire qui ne change pas les conditions d’attribution du logement. Généralement un logement de fonction attribué pour nécessité absolue de service (personne qui prend des astreintes ou dont la présence est requise hors des heures de service). Le seul motif pour lequel un employeur peut remettre en cause l’attribution d’un logement de service est lié à la bonne marche du service : si le maintien de la jouissance de ce logement entrave la bonne marche du service, alors la concession de logement peut-être remis en cause. Le conseil d’État a statué sur ce cas. Je vous mets ici la référence de l’arrêt: https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/3230666-breves-il-peut-etre-mis-fin-a-l-occupation-d-un-logement-de-fonction-dans-le-cas-ou-le-maintien-de
Encore faut il que l’employeur vous le notifie dans les formes requises et en apporte la preuve. Il est possible que la réunion d’une commission administrative paritaire soit requise par exemple. En tout état de cause défendez-vous et ne restez pas seul : vous avez des droits. Faites les valoir. Je pense que vous devriez contacter une organisation syndicale exerçant dans votre champ d’activité pour avoir ces conseils et également les références des textes à connaître. Pour la fonction publique territoriale, par exemple le décret numéro 87 602 relatif origine des congé de maladie, des agents territoriaux mentionne dans son article 27 les cas où il peut être mis fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service qui sont l’entrave à la bonne marche du service ou les dangers que ferait courir le maintien du logement. Enfin, n’oubliez pas que toute décision de votre employeur peut être contesté devant le juge administratif, si besoin en référé, ce qui doit être cohérent dans le cadre qui est le vôtres, n’hésitez pas également à voir avec une organisation syndicale si vous pouvez bénéficier d’une aide juridique. Bon courage à vous. Je pense que vous n’avez pas trop vous inquiéter. Il faut parfois savoir montrer les dents à un employeur pour le faire reculer.
Bonjour
Actuellement en CLM dans le cadre d'un traitement du cancer de la prostate , il se pourrait que je passe en CLD par la suite ce qui entraînerait l'abandon de mon poste. Or le logement de fonction que j'occupe en ce moment est lié à mon poste. Ce faisant je risque de perdre mon logement en me mettant en CLD. Je faïs partie du ministere de l'éducation nationale. Existe un moyen de garder mon logement car je n'aurai pas de solution de recours.
Cordialement