Ald jours de congés et jours travaillés

Bonjour,

Les éléments que vous nous communiquez mériteraient d’être d’avantage précisés pour pouvoir vous apporter une réponse adaptée à votre situation personnelle. Je vous apporte donc une réponse générale.

Si je comprends bien votre message, votre interrogation porte sur les congés payés et plus particulièrement sur les deux points suivants :

- les périodes de travail prises en compte : le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif (Code du Travail art. L.3141-3). Sauf dispositions plus favorables prévues dans votre entreprise (convention collective ou accord d’entreprise), la notion de travail effectif exclut les périodes de suspension du contrat de travail, comme les périodes de maladie par exemple. Votre absence pour maladie entrainera donc une réduction de vos congés proportionnelle à la durée de votre absence (Code du Travail art. L.3141-6)

- le report des congés : le droit au report des congés est précisé par la jurisprudence européenne et, en France, par la Cour de Cassation. Cette dernière précise qu’en cas d’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année de référence, du fait d’arrêts pour maladie à ce moment-là, les congés payés qui ont été acquis sont reportés après la reprise du travail, y compris lorsque la reprise a lieu après expiration de la période légale (ou conventionnelle) de prise des congés. Cette possibilité de report peut toutefois être limitée dans le temps. Sur ce point, en application de la jurisprudence européenne car en France la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée sur le sujet, cette limitation ne pourrait être inférieure à un an.

En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez avoir un RV téléphonique avec un avocat de la permanence juridique gratuite organisée par la Ligue en appelant le 0800 940 939.

Cordialement.