Comment bénéficier d'une pension d'invalidité ?

Mis à jour le 23/07/2024

Vous ne pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité que si vous avez déjà travaillé et que vous remplissez les conditions, médicales et administratives, qui sont fixées.

Vous pouvez en faire la demande vous-même, avec l’aide de votre médecin traitant, même si généralement c'est le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie qui en prend l'initiative avant la fin de votre arrêt de travail, sans que vous en fassiez la demande.

Les conditions médicales à remplir

Votre capacité de travail ou de gain doit être réduite au moins des 2/3.

C’est le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie qui fait cette évaluation.

Votre invalidité ne s’appréciera pas sur la base d’un barème ou d’une incapacité physique : il s’agit d’évaluer votre incapacité générale de gain par rapport à l’ensemble du marché du travail dans la région où vous résidez.

Ainsi, il sera tenu compte non seulement de la nature et de la gravité de votre cancer, mais également de votre âge, de vos aptitudes physiques et mentales, de votre formation professionnelle et des activités que vous exerciez antérieurement.

Les conditions administratives

C’est votre caisse primaire d’assurance maladie qui étudie vos droits sur le plan administratif :

Votre âge

Vous devez avoir moins de 62 ans.

Votre activité professionnelle

Vous devez être affilié à l'Assurance Maladie depuis au moins 12 mois, et avoir travaillé 600H minimum au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail (ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire).

Si vous n’êtes plus en activité ou au chômage indemnisé, vous pouvez encore demander une pension d’invalidité. La demande doit être faite pendant les 12 mois suivant la fin de votre activité ou chômage.

Comment cela se passe-t-il ?

La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par votre caisse d’assurance maladie.

La mise en invalidité peut se faire à l’initiative du médecin conseil de votre caisse ou à votre initiative à différents moments :

• soit à l’expiration du délai de 3 ans au-delà duquel on ne peut plus percevoir d’IJ maladie ;
• soit en cours de période de versement de vos IJ maladie dès lors que votre état est consolidé ou du moins stabilisé ;
• soit au moment de la constatation médicale d’une usure prématurée de votre organisme.

Initiative du médecin conseil: il peut le faire à tout moment dès lors qu’il considère que votre état est consolidé ou du moins stabilisé. A l’occasion d’une convocation il vous fait part de sa décision médicale qui vous est ensuite notifiée par écrit en recommandé avec accusé de réception.

Votre initiative : faites votre demande à l’aide de l’imprimé spécifique, avec le soutien de votre médecin traitant. Votre caisse d’assurance maladie doit vous adresser sa réponse dans un délai de 2 mois au-delà duquel l’absence de réponse vaut refus.

Documents à télécharger

• Fiche Santé Info Droits Pratique : La pension d'invalidité des salariés
• Ameli.fr : Formulaire-Demande de pension d'invalidité

Pour en savoir plus

• Ameli.fr Pension d'invalidité : démarches et prise en charge
• Service-Public.fr Pension d'invalidité : conditions d'attribution et démarche
• Handicp.gouv.fr : Pension d'invalidité
   

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