Je souhaite consulter mon dossier médical, comment faire ?

Mis à jour le 21/05/2024

Vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical, qu’il soit détenu par un établissement ou un professionnel de santé en ville, afin de prendre connaissance des informations médicales vous concernant et d’en demander une copie si vous le souhaitez ou en avez besoin. Ce droit s’exerce directement, sans que vous soyez obligé(e) de passer par un médecin.

Résumé

Où se trouve votre dossier médical ?
Vous avez accès à toutes les informations vous concernant
Certaines règles à respecter sont prévues
Comment se passe la consultation du dossier ?
Vous pouvez demander à faire suivre votre dossier dans un autre établissement

Où se trouve votre dossier médical ?

Il n’y a pas un dossier médical unique : tous les professionnels de santé qui se sont occupés de vous à un moment ou un autre, (médecins, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes…), exerçant en ville ou dans un établissement de santé public ou privé, ont dû constituer un dossier contenant les informations médicales vous concernant. Vous disposez ainsi d’un dossier auprès de chacun de ces professionnels.

Ne pas confondre avec votre DMP (dossier médical partagé), sorte de carnet de santé numérique, géré par l’Assurance maladie. Le DMP vous permet de conserver vos données de santé en ligne (traitements, résultats d’examens, antécédents médicaux…) et de les partager avec les professionnels de santé qui vous prennent en charge, en ville et à l’hôpital. Son accès est sécurisé : en dehors de vous, seuls votre médecin traitant et les professionnels de santé autorisés peuvent le consulter. Vous accédez à votre DMP à partir du portail Mon espace santé.

Vous avez accès à toutes les informations vous concernant

Le dossier médical contient toute information relative à votre santé ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé et notamment :
- des résultats d’examens biologiques, radiologiques (radio, scanner, IRM…),
- des comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation,
- des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre,
- des feuilles de surveillance et des observations dans le dossier de soins infirmiers ;
- des correspondances entre professionnels de santé.
Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations vous concernant, quel que soit le type de support, écrits, enregistrements, images, etc.

Certaines informations ne sont pas communicables, en particulier :
- les notes personnelles des professionnels de santé, non destinées à être conservées, ni échangées avec un autre professionnel de santé ;
- les informations recueillies auprès d’un tiers non professionnel (un de vos proches par exemple), soit parce que ces informations le concernent, soit parce qu’elles peuvent le mettre en porte à faux vis-à-vis de vous.

Certaines règles à respecter sont prévues

Les délais

Il est préférable de faire votre demande par écrit (lettre avec accusé de réception) afin de pouvoir prouver la date de la demande en cas de difficultés :

- écrivez à la direction de l’établissement de santé ou au professionnel qui détient les informations que vous souhaitez consulter. Accompagnez votre demande d’une copie de votre pièce d’identité ;
- précisez si vous souhaitez consulter votre dossier sur place ou si vous souhaitez que l’on vous envoie une copie (papier ou numérique) des informations que vous recherchez.

La communication de votre dossier doit se faire au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.

Si les informations datent de plus de 5 ans, la communication se fera dans un délai de deux mois, votre dossier ayant pu être archivé.

Si vous recherchez une ou certaines informations en particulier, précisez-le, votre dossier peut être volumineux, cela facilitera la réponse à votre demande.

En cas de difficultés, vous pouvez effectuer un recours. L’organisme à contacter est différent selon que votre dossier médical se trouve dans un établissement public ou privé ou dans un cabinet libéral. Vous pouvez également contacter les représentants des usagers, bénévoles qui interviennent dans l’hôpital, dans l’intérêt des personnes malades et de leurs proches.

Le coût

La consultation sur place est gratuite. Seuls seront à votre charge les coûts éventuels de reproduction et d’envoi. Ces frais peuvent être élevés, pensez à sélectionner les documents dont vous avez besoin.

Le moment pour faire la demande

Vous pouvez demander à accéder à votre dossier à tout moment, même si vos traitements sont en cours ou si, au contraire, vos soins sont anciens.
Dans les établissements, votre dossier est conservé soit par l’établissement lui-même, soit par un organisme « hébergeur » habilité où, avec votre accord, il a été déposé par l’établissement. Il est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Pour les mineurs, dont le dernier séjour est intervenu avant l'âge de 8 ans, la durée est prolongée jusqu’à 28 ans. Au-delà de cet âge, le dossier peut être détruit.
Pour les professionnels en cabinet, aucun délai n’est fixé. Celui de 20 ans est généralement appliqué.

Comment se passe la consultation du dossier ?

Qui peut le faire ?

La consultation du dossier est personnelle : il n’y a que vous qui pouvez y accéder mais vous pouvez également autoriser expressément certaines personnes, comme votre conjoint, un enfant, votre médecin ou votre personne de confiance, en lui donnant une procuration pour le faire à votre place, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.

En cas de décès, l’accès au dossier médical n’est possible que pour les ayants-droit, c’est-à-dire les héritiers, y compris concubin et partenaire non pacsé, à condition de ne pas s’y être opposé de son vivant. Ce droit est limité aux informations nécessaires pour établir la cause du décès, pour la défense de la mémoire de la personne défunte ou pour faire valoir des droits.

Cas particuliers
- si vous êtes mineur : le droit d’accès est exercé par le titulaire de l’autorité parentale. Vous pouvez consulter votre dossier accompagné(e) de cette personne. Si vous avez reçu des soins sans que vos parents le sachent, vous êtes en droit de refuser la communication de cette information;
- si vous êtes sous une mesure de protection : Sous curatelle - Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens. Sous tutelle - Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

La consultation des informations

Vous pouvez consulter votre dossier sur place ou demander à ce que l’on vous envoie les informations dont vous avez besoin.
- En consultant sur place : vous pouvez être accompagné(e) de la personne de votre choix. Votre médecin qui vous connait bien, peut vous recommander de venir accompagné(e) d’une tierce personne. Dans les établissements de santé, vous pouvez également demander à avoir un accompagnement médical lors de la consultation de votre dossier.
- Par l'envoi les informations : attention, cela peut être très volumineux. Si vous n’avez besoin que d’une ou de certaines informations en particulier, sélectionnez-les à l’avance et faites une demande précise (document recherché, date, hospitalisation/consultation…).

Vous pouvez demander à faire suivre votre dossier dans un autre établissement

En cas de déménagement ou de changement d’établissement, votre dossier médical peut être transféré. Faites-en la demande, soit par téléphone soit lors d’un rendez-vous.