Indemnités journalières : pour mettre fin à une discrimination
15 000 salariés atteints d’un cancer n’ont pas accès aux indemnités journalières. La Ligue contre le cancer plaide pour une modification législative.
À l’aube de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) prévue début juillet, la Ligue contre le cancer demande avec force la modification des conditions d’accès aux indemnités journalières. 15 000 personnes atteintes de cancer, dont 13 000 femmes, travaillant à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) n’ont pas accès aux indemnités journalières en raison de conditions d’accès inadaptées à la réalité du marché du travail. La Ligue contre le cancer dénonce cette situation discriminante et plaide pour de nouvelles dispositions dans le cadre du PLFSS 2014.
Une règlementation inadaptée,
créatrice de situations d’exclusion
Tout salarié doit cotiser auprès de l’Assurance maladie pour ouvrir droit aux prestations prévues par le code de la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité. Les personnes travaillant (sous le régime général et agricole) moins de 17h30 par semaine ne remplissent pas les critères administratifs fixés par le code de la sécurité sociale, et sont de facto exclues des droits pour lesquels elles cotisent.
Ces salariés, assurés sociaux, cotisent ainsi à fonds perdus sans pouvoir prétendre à un quelconque revenu de remplacement lorsque la maladie les empêche de travailler. Conséquence alarmante de cette situation : ces assurés sont également privés du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières.
Des salariés atteints de cancer privés de revenus
La Ligue contre le cancer estime que 15 000 personnes malades atteintes de cancer dont 13 000 femmes sont concernées par cette absence de revenus de remplacement.
Les personnes atteintes de cancer n’ont souvent pas d’autre alternative que de s’arrêter professionnellement pour suivre des traitements généralement longs. Sans revenu pendant cette période, ces malades devront, de surcroît, supporter des dépenses non-remboursées laissées à leur charge (dépassements d’honoraires, franchises, prothèses capillaires, etc.).
Pour la Ligue contre le cancer, cette situation entraîne une double discrimination :
La Ligue dénonce aujourd’hui l’inadéquation des conditions d’ouverture des droits fixées à l’article R.313-3 du code de la sécurité sociale devenues discriminatoires avec l’évolution du marché du travail :
- discrimination du fait d’une différence de traitement entre salariés d’une même entreprise ;
- discrimination indirecte à l’égard des femmes représentées de manière significative dans les emplois à temps partiel.
« Ce problème est identifié depuis plus de 25 ans. Malgré la mobilisation de nombreux sénateurs et députés, dont François Hollande en 2006, cette situation est toujours restée sans solution. Les salariés atteints d’un cancer souffrent particulièrement de cette situation favorisant la précarisation. Le PLFSS pour 2014 doit mettre un terme à ces discriminations » explique Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le cancer.
Avec 365 000 nouveaux cas de cancer par an, nul n’est à l’abri de cette injustice !
La Ligue plaide pour la modification des conditions d’accès aux indemnités journalières
Faire modifier ces conditions qui, avec l’évolution du marché du travail, sont devenues inadaptées et discriminantes pour les salariés travaillant moins qu’un mi-temps :
- en demandant qu’un véritable revenu de remplacement puisse être accordé aux personnes malades en contrepartie des cotisations versées.
- en inscrivant les modifications à apporter dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale (2014).
Pour ce faire, la Ligue interpelle ce jour les parlementaires, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le directeur de la CNAMTS et saisit le défenseur des droits.
