Assurance emprunteur : la Ligue salue les avancées mais reste vigilante
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur dans sa totalité. En première ligne du combat pour le droit à l’oubli depuis plus de 15 ans, la Ligue contre le cancer s’en félicite mais s’inquiète néanmoins des dérives potentielles liées à la suppression du questionnaire de santé, et des risques pour les personnes malades pouvant être engendrés.
Qu’est-ce que la Loi Lemoine ?
Elle contient notamment les trois dispositions suivantes à l’égard des personnes guéries du cancer :
- La réduction de 10 ans à 5 ans du droit à l’oubli (en vigueur depuis le 2 mars 2022).
- La résiliation à tout moment (infra annuelle).
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000€ sous réserve que le prêt doit être remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.
Droit à l’oubli : En d’autres termes cinq ans après votre date de fin de traitement vous n'avez plus à déclarer votre cancer à votre assureur.
Certains risques liés à la suppression du questionnaire de santé
La Ligue appelle néanmoins les pouvoirs publics à rester vigilants quant aux modalités d’application de la loi, et les banques et assurances à communiquer de façon claire et transparente sur la suppression du questionnaire de santé.
« Chaque avancée législative qui va dans le sens de plus d’égalité envers les personnes fragiles, et plus de droits, doit être saluée. Mais il est aussi de notre devoir, en tant qu’association dédiée aux personnes malades, de rester prudents, attentifs, prêts à réagir en cas de dérives. Si la fin du questionnaire de santé dans certaines conditions est une bonne chose, nous serons présents pour dénoncer les éventuelles tentatives de contournements de cette disposition. Nous ne pouvons laisser aux seules banques la mesure du risque médical de façon discrétionnaire, ou accepter qu’une assurance emprunteur soit conditionnée à la prise d’un contrat de prévoyance… soumis à un questionnaire médical ! »
Pr Daniel Nizri, Président-bénévole de la Ligue contre le cancer
L’association a identifié plusieurs risques tant pour les personnes guéries que pour tous les emprunteurs :
- Le risque d’appréciation du risque médical laissé au banquier lors de l’étude du financement de crédit.
- Le risque que l’assurance emprunteur soit associée à un contrat de prévoyance pouvant lui-même être soumis à un questionnaire de santé.
- Le Risque de mise en place d’un délai d’attente.
- Le Risque que le contrat d’assurance comporte des exclusions de certaines pathologies.
- Le Risque que des assureurs ne proposent plus d’assurance emprunteur pour les prêts inférieurs à 200 000€.
- Le Risque d’augmentation des tarifs.
Questions sur la loi Lemoine et l’accès à l’emprunt : faites appel à AIDEA !
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