MDMD Informations complémentaires
CASF art. L.241-3, I, 3°
MDMD Titre
Gratuité des stationnements
MDMD Informations complémentaires
CASF art. R.241-12-1
MDMD Titre
Modalité d'évaluation des critères
MDMD Informations complémentaires
CASF art. R.241-22
MDMD Titre
Amende pour utilisation frauduleuse - Principe
MDMD Informations complémentaires
Arrêté du 03/01/2017, JO du 05/01/2017
MDMD Titre
Modalité d'évaluation des critères
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Code pénal art. 131-13, 5°
MDMD Titre
Utilisation frauduleuse, montant de la contravention