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Quelles sont les conditions pour percevoir l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ?
Mis à jour le 10/07/2024
Pour percevoir une AAH (allocation aux adultes handicapés) vous devez remplir des conditions médicales d’une part, étudiées par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et administratives d’autre part, étudiées par la CAF (caisse d’allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) dont vous relevez.
Conditions médicales à remplir
Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vous devez avoir un certain taux d’incapacité évalué par la Commission Départementale des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette commission fait partie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Vous devez vous trouver dans l’une des deux situations suivantes :
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%,
- Avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (c’est-à-dire rencontrer des difficultés importantes d’accès à l’emploi du fait du cancer d’une durée prévisible d’au moins 1 an).
Votre situation médicale est évaluée à la date du dépôt de votre demande d’AAH, même si, à ce moment-là, votre état n’est pas stabilisé.
Conditions administratives : âge, résidence en France et ressources
Condition d'âge :
- Vous devez avoir au moins 20 ans.
- Toutefois, si la personne est âgée au moins de 16 ans et qu'elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales, elle peut prétendre à l'AAH.
L'AAH peut vous être versée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite si votre taux d'incapacité est inférieur à 80% et si vous remplissez toutes les conditions. Au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, l'AAH peut vous être versée, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d'incapacité est au moins égal à 80%.
Condition de résidence :
Vous devez résider en France de façon permanente, sans pour autant qu’il y ait de condition de nationalité.
Les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des ressortissants de l'Union Européenne, doivent avoir un titre de séjour en cours de validité, à la date du dépôt de la demande.
Condition de ressources :
Vos ressources imposables doivent être inférieures à un plafond qui varie selon la composition familiale.
Les conditions administratives sont étudiées par l’organisme chargé du paiement de l’allocation, la CAF (caisse d’allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) dont vous relevez selon votre statut.
AAH et activité professionnelle
L’exercice ou non d’une activité professionnelle n’est pas un critère d’attribution de l’AAH. Cependant, à cause des plafonds de ressources à ne pas dépasser, il est fréquent de ne pas pouvoir travailler et percevoir une AAH, même partielle, mais c’est tout de même possible, notamment si votre temps de travail est réduit.
Des règles spécifiques s’appliquent pour évaluer vos droits, selon que vous reprenez le travail après avoir été en arrêt maladie ou que vous démarrez un nouveau travail.
Si vous êtes étudiant, ou demandeur d’emploi indemnisé ou non, vous pouvez bénéficier de l’AAH dès lors que vous remplissez les conditions.
AAH et pension d’invalidité ou de vieillesse
L’AAH est une allocation subsidiaire, ce qui signifie qu’elle n’est versée que si vous n’avez pas d’autres droits à faire valoir prioritairement, au titre de l’invalidité ou de la vieillesse en particulier.
Le cumul n’est possible que si le montant de votre pension est inférieur à celui de l’AAH au taux plein et que par ailleurs vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé selon votre situation familiale.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez probablement percevoir une AAH différentielle dont le montant cumulé avec votre pension ne pourra pas dépasser celui de l’AAH au taux plein.
Durée d’attribution et versement
En ce qui concerne la durée d’attribution de l’AAH, elle est au minimum d’un an et peut être versée à vie. Cela dépend de votre taux d’incapacité et de l’évolution estimée de votre handicap Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de votre incapacité.
Le versement de l’AAH cesse automatiquement à l’âge légal de départ à la retraite pour être remplacée par une pension vieillesse.
Droits procurés par l’AAH : complément et majoration, fiscalité
L'AAH peut être cumulée avec :
- Le complément de ressources (CR)
Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
- La majoration pour la vie autonome (MVA) : si votre taux d’incapacité est d’au moins 80%, que vous n’avez pas d’activité professionnelle, et que vous percevez une aide pour le logement que vous habitez (allocation logement ou APL). le versement de la MVA est automatique si vous remplissez ces conditions.
Fiscalité : l’AAH n’est pas imposable, vous n’avez pas à la mentionner sur votre déclaration pour le calcul de l’impôt sur vos revenus. Sous certaines conditions de ressources, l’AAH permet de bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation et, si vous êtes propriétaire de votre logement, de la taxe foncière pour votre habitation principale.
Documents à télécharger
Pour en savoir plus
- Service-Public.fr : "Allocation aux adultes handicapés (AAH)"
- Caf.fr L’allocation aux adultes handicapés (Aah)
