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Ai-je droit à une carte mobilité inclusion - invalidité ? Quels sont les avantages procurés ?

Mis à jour le 28/05/2024

Lorsque le cancer et ses traitements occasionnent une ou plusieurs incapacités d’une durée prévisible d’au moins un an, une carte reconnaissant cette situation peut être attribuée, sous conditions médicales, quel que soit l’âge de la personne concernée. Il s’agit de la CMI (carte mobilité inclusion).
Jusqu’au 1^er janvier 2017, trois cartes distinctes étaient délivrées : la carte d’invalidité, la carte de priorité aux personnes handicapées et la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Désormais il n’y a plus que la CMI sur laquelle les mentions suivantes peuvent figurer : « invalidité », « priorité », « stationnement pour personnes handicapées ».
La CMI « invalidité » est l’équivalent de l'ancienne carte d’invalidité.

Résumé

Ancienne et nouvelle carte, quelle différence ?
Conditions pour bénéficier de la CMI invalidité
Pour combien de temps la carte peut-elle être attribuée ?
Quels sont les droits procurés par la CMI invalidité ?
Démarches à effectuer

Ancienne et nouvelle carte, quelle différence ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les trois cartes qui existaient jusque-là, carte d’invalidité, carte de priorité et carte de stationnement, ont été remplacées par une carte unique : la CMI (carte mobilité inclusion).
Trois mentions viennent préciser la situation et les besoins de la personne qui la détient : « invalidité », « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées ».
Il est ainsi possible de se voir attribuer :
- une CMI portant l'une des trois mentions : priorité, invalidité (qui inclus les accès prioritaires) ou stationnement,
- ou bien une CMI portant deux mentions complémentaires : priorité et stationnement ou encore invalidité et stationnement.

Les anciennes cartes restent valables pendant toute la durée de leur validité ; il n’est donc pas nécessaire de procéder à leur remplacement avant leur terme.

Conditions pour bénéficier de la CMI invalidité

Les critères d’attribution de la CMI « invalidité » sont inchangés par rapport à ceux de l’ancienne carte d’invalidité.
Il n’existe pas de conditions d’âge, ni de conditions de ressources ou de nationalité pour pouvoir bénéficier de la CMI. Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. Les Français vivant à l’étranger peuvent également en faire la demande.
Pour bénéficier de la CMI « invalidité », vous devez :
- soit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
- soit être titulaire d’une pension d’invalidité troisième catégorie,
- soit être âgé(e) d’au moins 60 ans et bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) avec un classement dans le groupe 1 ou 2 de la grille d’évaluation utilisée pour l’attribution de cette allocation.

L'attribution d'une pension d'invalidité 1^ère ou 2^ème catégorie n'entraîne pas automatiquement la délivrance d'une carte d'invalidité : c'est le handicap qui est pris en compte et non l'incapacité de travailler.

Le taux d’incapacité
Il est évalué par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) à l’aide d’un guide-barème. La CDAPH est une commission de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
Le taux de 80 % est atteint si vous souffrez de troubles graves qui entravent votre vie quotidienne et votre autonomie.
Le taux d’incapacité est sans rapport avec la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie pour vos frais médicaux au titre de l’ALD (affection de longue durée). Il est sans rapport non plus avec la pension d’invalidité qui peut être accordée par le médecin conseil de la sécurité sociale aux personnes qui travaillent : les critères d’appréciation ne sont pas les mêmes.

On peut parler de handicap même si le cancer est une maladie. En effet, la loi précise que « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne notamment en raison d’un trouble de santé invalidant »

Sous mention supplémentaire
Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer sans être accompagnées d’une tierce personne, une mention supplémentaire peut être rajoutée sur la carte, « besoin d’accompagnement » ou « cécité », selon le cas. Ce besoin est attesté de la manière suivante :
- pour les enfants : ouvrir droit au 3^ème, 4^ème, 5^ème, ou 6^ème complément de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ;
- pour les adultes : bénéficier de l’une des allocations prévues pour une aide humaine : PCH (prestation de compensation du handicap) ; APA (allocation personnalisée d’autonomie), MTP (majoration pour tierce personne)
- en cas de cécité : avoir une vision centrale inférieure ou égale à 1/20 de la normale.

Si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais que la station debout est difficile, la CMI pourra éventuellement vous être accordée avec la mention « priorité ». Cette mention vous permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi-que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

Pour combien de temps la carte peut-elle être attribuée ?

La CMI est attribuée soit à titre définitif pour les personnes les plus handicapées, soit à titre temporaire pour une durée pouvant aller de 1 an à 20 ans.
La CMI mention "invalidité" est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et dont les limitation d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.

Le renouvellement de la carte n’est pas automatique, vous devez en faire la demande. plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours. Adressez-vous à la MDPH.

Quels sont les droits procurés par la CMI invalidité ?

La CMI invalidité permet de bénéficier des mêmes droits que ceux liés à l'ancienne carte d’invalidité :

Avantages fiscaux
- Une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
- Un abattement fiscal, si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Dans certaines collectivités locales, il existe un dégrèvement ou une exonération de la taxe d’habitation pour les personnes titualires de la CMI « invalidité ». Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts de votre lieu de résidence.

Si une, ou plusieurs autres personnes de votre foyer fiscal est/sont également titulaire(s) chacune d’une carte d’invalidité, ou CMI « invalidité », les demi-parts supplémentaires s’additionnent.
En revanche, vous-même ne pouvez pas cumuler plusieurs demi-parts que vous pourriez avoir à un autre titre (en cas de perception d’une rente maladie professionnelle par exemple).

Aide fiscale pour l’emploi d’une aide à domicile
Le plafond de dépenses auquel est soumis le dispositif de réduction ou de crédit d’impôt pour les dépenses d’aide à domicile est majoré pour les titulaires de la CMI « invalidité » avec la mention supplémentaire « besoin d’accompagnement ». Il passe à 20 000 € au lieu de 15 000 €.

Accès prioritaires
La CMI invalidité intègre tous les avantages attachés à la CMI priorité :
- priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour le titulaire que pour la personne qui l'accompagne sans ses déplacements.
- priorité dans les files d'attente des lieux publics.
- accès aux caisses réservées des grandes surfaces.

Pour pouvoir stationner sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées, vous devez demander et obtenir par ailleurs la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Accès aux logements sociaux
Priorité dans l’attribution des logements sociaux.

Bénéfice de l’obligation d’emploi
En tant que titulaires de la CMI « invalidité », vous pouvez bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés pour faciliter l’accès à l'emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi.
Les proches peuvent également bénéficier d’aménagement permettant d’accompagner une personne bénéficiaire de la CMI « invalidité ».

Avantages SNCF
Si la mention « besoin d’accompagnement » figure sur votre carte, une réduction de 50 % est appliquée sur le prix du billet de votre accompagnateur pour les trajets qu’il effectue avec vous.

Démarches à effectuer

Cas général
Vous devez adresser la demande de CMI à la MDPH de votre département à l’aide des imprimés spécifiques (formulaire de demande et certificat médical) que la MDPH vous remet ou que vous pouvez également télécharger.
La demande de carte est étudiée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui s’assure que les conditions d’attribution sont bien remplies.
Le Président du conseil départemental est chargé de délivrer la carte une fois l’accord donné par la MDPH.

Vous avez plus de 60 ans et percevez l’APA ou allez en faire la demande
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa. Vous devez adresser la demande de CMI au bureau des personnes âgées de votre conseil départemental. Si vous êtes dans le groupe 1 ou le groupe 2 du classement pour bénéficier de l’APA, elle vous sera attribuée automatiquement à titre définitif, avec la mention « invalidité » et la mention « stationnement ». Dans les autres cas votre demande est étudiée par l’équipe chargée d’étudier les demandes d’APA. Renseignez-vous auprès des services de votre département ou auprès de votre mairie.

Si vous bénéficiez d’une CMI avec les deux mentions, « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées », vous recevrez deux cartes, l’une que vous pourrez laisser dans la voiture qui vous transporte (que ce soit la vôtre ou celle de la personne qui vous accompagne) et l’autre que pous pourrez conserver avec vous pour bénéficier des dispositifs de priorité.

Recours
Les décisions prises par la MDPH ou par le conseil départemental peuvent être contestées. Les délais et voies de recours figurent sur la notification de décision qui vous est adressée.