- Quelle est la prise en charge financière des cancers par l'assurance maladie ?
- Comment bénéficier d'une prise en charge au titre d'une ALD ?
- Que dois-je savoir sur la complémentaire santé (mutuelle…) ?
- Que faire si je n'ai pas ou plus les moyens de contracter une complémentaire santé (mutuelle…) ?
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Que faire si je n'ai pas ou plus les moyens de contracter une complémentaire santé (mutuelle…) ?
Mis à jour le 01/12/2021
En cas de ressources modestes, vous pourrez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS). C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. La CSS remplace, depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé).
A quoi sert la CSS ?
Avec la Complémentaire santé solidaire, les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisie. Ainsi, vous n’avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d’assurance maladie.
Qui y a doit ?
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
- si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article La protection universelle maladie),
- et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer.
Quelles sont les conditions d’exonération ?
- respecter le parcours de soins coordonnés ;
- vous adresser à des professionnels de santé conventionnés (pour vous assurer qu’un médecin est conventionné, vous pouvez le rechercher dans l'annuaire santé d'Ameli
- présenter votre carte Vitale à jour (en cas d’impossibilité de lecture de votre carte ou si celle-ci n’est pas à jour, vous pouvez présenter votre attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire)
Combien coûte la CSS ?
Le coût de la CSS dépend des ressources que vous avez perçues sur les 2 mois précédant le mois où vous demandez la Complémentaire santé solidaire.
Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Dans le cas contraire, la CSS ne vous coûte rien. C’est notamment le cas lorsque vous percevez le RSA.
Comment demander la CSS ?
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire sur Internet depuis votre compte ameli, dans la rubrique « Mes démarches » . Il est aussi possible d'envoyer le formulaire et les justificatifs demandés à votre caisse d’assurance maladie. Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF)
Documents à télécharger
Pour en savoir plus
- Fiche Santé Info Droits Pratique: Complémentaire Santé Solidaire
