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Comment utiliser les places de stationnement réservées ?

Mis à jour le 28/05/2024

Pour pouvoir utiliser les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (places signalées par le dessin de couleur bleu d’un fauteuil roulant) vous devez être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » (anciennement carte de stationnement), accordée par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Vous seul(e) avez l’usage de la carte pour le véhicule dans lequel vous vous déplacez, que ce soit le vôtre ou celui de la personnes qui vous accompagne.

Résumé

Ancienne et nouvelle carte : quelle différence ?
A quelles conditions peut-on bénéficier de la CMI « stationnement » ?
Pour combien de temps la carte peut-elle être attribuée ?
Condition d’utilisation des places de stationnement réservées et autres droits liés à la carte
Où et comment demander la carte ?

Ancienne et nouvelle carte : quelle différence ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les trois cartes qui existaient jusque-là, carte d’invalidité, carte de priorité et carte de stationnement, ont été remplacées par une carte unique : la CMI (carte mobilité inclusion).

Trois mentions viennent préciser la situation et les besoins de la personne qui la détient : « invalidité », « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées ».

Il est ainsi possible de se voir attribuer une CMI invalidité, une CMI priorité, une CMI stationnement, ou bien une CMI priorité et stationnement ou encore une CMI invalidité et stationnement.

Les anciennes cartes restent valables pendant toute la durée de leur validité ; il n’est donc pas nécessaire de procéder à leur remplacement avant leur terme.

A quelles conditions peut-on bénéficier de la CMI « stationnement » ?

Pour pouvoir bénéficier de cette carte, vous devez être atteint(e) d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou impose que vous soyez accompagné(e) par une tierce personne. Ces deux critères sont évalués de la manière suivante :

- Capacité et autonomie de déplacement à pied : vous devez avoir une difficulté grave dans la réalisation de cette activité. Cela peut être le cas notamment en cas de déficiences motrices ou viscérales (insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli lorsque votre périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres, ou que vous avez systématiquement recours à une aide pour vos déplacements extérieurs (oxygénothérapie, tierce personne, canne, fauteuil roulant…).

- Obligation d’être accompagné(e) par une tierce personne : ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique, ou sensorielle, imposant d’être accompagné(e).

Les conditions d’attribution de la mention « stationnement » étant distinctes de celles fixées pour la mention « invalidité », vous pouvez donc tout à fait ne bénéficier que de la CMI « stationnement ».

Il n’est pas nécessaire que votre état soit stabilisé, mais la réduction de votre capacité et de votre autonomie de déplacement à pied ou de votre besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Si les troubles à l’origine de vos difficultés de déplacement sont évolutifs, la durée d’attribution de la carte en tient compte.

La CMI stationnement est attribuée sans condition d’âge mais concernant les enfants, la situation est examinée en référence à un enfant du même âge sans déficience.

La CMI stationnement est accordée automatiquement si vous avez plus de 60 ans et que vous percevez l’APA avec un classement dans le groupe 1 ou 2 de la grille d’évaluation utilisée pour l’attribution de cette allocation.

Pour combien de temps la carte peut-elle être attribuée ?

La CMI est délivrée soit à titre définitif, soit à titre temporaire pour une durée pouvant aller de 1 an à 20 ans.

Si vous bénéficiez de l’APA avec un classement dans le groupe 1 ou 2 de la grille d’évaluation utilisée pour l’attribution de cette allocation, la carte est systématiquement délivrée à titre définitif.

Le renouvellement de la carte n’est pas automatique : vous devez en faire la demande plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours. Adressez-vous à la MDPH (maison départementale des personnes handicapés).

Condition d’utilisation des places de stationnement réservées et autres droits liés à la carte

La carte est délivrée au nom de son bénéficiaire. Elle peut donc être utilisée dans n’importe quel véhicule, soit que vous conduisez vous-même, soit dans lequel vous êtes transportée(e). Vous devez l’apposer bien en évidence derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément pas les agents en cas de contrôle.

La mention « stationnement pour personnes handicapées » vous permet :

- de stationner gratuitement sur les emplacements réservés. L’accès à ces emplacements est possible dans toutes l’Europe.

- de bénéficier du stationnement gratuit, y compris sur les places qui ne sont pas spécifiquement réservées. La durée de stationnement peut éventuellement être limitée, sans pouvoir toutefois être inférieur à 12h. Renseignez-vous.

Des dispositions différentes peuvent être prises pour les parcs de stationnement fonctionnant avec des bornes d’entrée permettant le paiement depuis son véhicule.

La personne bénéficiaire de la carte doit toujours être présente dans le véhicule concerné. L’utilisation frauduleuse de la carte peut être punie par une amende de 1500 € maximum, portée à 3000 € en cas de récidive.

Où et comment demander la carte ?

Cas général :

Vous devez adresser la demande de CMI à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de votre département à l’aide des imprimés spécifiques (formulaire de demande et certificat médical) que la MDPH vous remet ou que vous pouvez également télécharger.

La demande de carte est étudiée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui s’assure que les conditions d’attribution sont bien remplies.

Le Président du conseil départemental est chargé de délivrer la carte une fois l’accord donné par la MDPH.

Vous avez plus de 60 ans et percevez l’APA ou allez en faire la demande:

Vous devez adresser la demande de CMI au bureau des personnes âgées de votre conseil départemental. Votre demande sera étudiée par l’équipe médico-sociale en charge des demandes d’APA.

Si vous bénéficiez d’une CMI avec deux mentions, « priorité » et « stationnement », ou « invalidité » et « stationnement », vous recevrez deux cartes, l’une que vous pourrez laisser dans votre voiture et l’autre que pous pourrez conserver avec vous pour bénéficier des dispositifs de priorité.

Recours

Les décisions prises par la MDPH ou par le conseil départemental peuvent être contestées. Les délais et voies de recours figurent sur la notification de décision qui vous est adressée.

Le renouvellement de la carte n’est pas automatique : vous devez en faire la demande plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours. Adressez-vous à la MDPH (maison départementale des personnes handicépes).