Je ne peux plus payer les charges liées à mon logement. Quelles sont les aides possibles ?

Mis à jour le 06/06/2024

Des dispositifs peuvent vous aider si vous rencontrez des problèmes pour payer votre loyer ou votre emprunt, vos factures d'énergie, de téléphone, votre assurance... Il est préférable d'agir le plus tôt possible, n'attendez pas que la situation soit devenue trop difficile à gérer. N'hésitez pas à rencontrer un travailleur social pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

Résumé

Vous ne pouvez plus rembourser vos emprunts immobiliers
Vous avez des dettes de loyer et de charges locatives
Vous n'allez plus pouvoir régler vos factures
Vous êtes en situation de surendettement

Vous ne pouvez plus rembourser vos emprunts immobiliers

Vérifiez ce que recouvre votre assurance contractée avec l'emprunt. Elle peut éventuellement prendre le relais du paiement de vos mensualités, dans les conditions fixées par votre contrat. Votre crédit prévoit peut-être la possibilité de moduler vos échéances, c'est-à-dire de les revoir à la hausse ou à la baisse, au cours de la vie du crédit. Cette modulation vous permet de réduire temporairement le montant des échéances. Renseignez-vous auprès de votre organisme de crédit.

Si vous êtes salarié du secteur privé, Action Logement (qui remplace le 1% Logement), peut, dans certains cas, vous apporter une aide pour diminuer temporairement les mensualités de votre emprunt immobilier ou pour renégocier votre emprunt. Demandez à votre employeur les coordonnées du collecteur Action Logement auprès duquel il cotise.

Certains départements disposent d'un Fonds d'aide aux accédants à la propriété, pour aider les personnes en difficulté quant au remboursement d'emprunt d'accession à la propriété. Renseignez-vous auprès de votre Conseil Départemental.

Vous avez des dettes de loyer et de charges locatives

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté (dettes de loyers et de charges locatives ou factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone). Les conditions d'attribution de ces aides sont déterminées par le Conseil Départemental. Votre demande doit s'effectuer auprès du service social de votre Conseil Départemental.

Pour prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés de loyer, l’ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et locataires : SOS loyers impayés (0805 160 075) pour bénéficier de conseils et d'un accompagnement adapté.

Si vous êtes salarié(e) du secteur privé, Action Logement (qui remplace le 1% Logement) peut vous aider, dans certains cas, en prenant en charge sous forme de prêt le montant de votre impayé. Demandez à votre employeur les coordonnées du collecteur Action Logement auprès duquel il cotise.

Vous pouvez également vous renseigner auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) dont vous dépendez sur les aides spécifiques au logement mises en place par votre municipalité.

Si vous payez un loyer (ou remboursez un prêt en cas d'accession à la propriété) et que vous êtes en arrêt de travail depuis 6 mois ou au chômage, un abattement des ressources est effectué pour réévaluer votre droit à l'aide au logement. Renseignez- vous auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Vous n'allez plus pouvoir régler vos factures

Dans cette hypothèse, vous devez négocier avec les organismes créanciers (fournisseurs d'électricité et de gaz, opérateurs de téléphonie...) l'étalement de vos paiements sur plusieurs mois. Certains peuvent vous proposer, selon votre situation - bénéficiaire de l’AAH (Allocation adulte handicapé), du RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation spécifique de solidarité )... -, ou sous conditions de ressources, des tarifs spéciaux afin de réduire le montant de vos factures. Informez-vous auprès des organismes dont vous êtes client(e).

Pour l’électricité et le gaz, depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace le Tarif de première nécessité (TPN) et le Tarif spécial de solidarité (TSS).

Pour le paiement de vos factures de téléphone fixe, deux types d'aide existent : l'aide financière dite réduction sociale téléphonique qui permet de réduire le coût de l'abonnement mensuel du téléphone et du raccordement au réseau (Adressez-vous à votre opérateur téléphonique), et une aide exceptionnelle accordée en cas d'impayés de facture dans le cadre du FSL (fonds de solidarité logement).

Vous êtes en situation de surendettement

Le surendettement survient lorsque vous ne pouvez plus faire face durablement à l’ensemble de vos dettes (autres que professionnelles) et notamment vos remboursements de crédits.

Si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France pour bénéficer de son intervention auprès de vos créanciers. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de l’agence de la Banque de France de votre département.

Vous pouvez également contacter la Chambre REgionale du SUrendettement Social (CRESUS) qui organise des permanences de juristes qui peuvent vous apporter informations et conseils ainsi que vous accompagner dans vos démarches.

Différentes associations familiales disposent d’un service d’aide aux personnes en situation de surendettement. Vous pouvez, par exemple, vous renseigner auprès de l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales).

Banque de France : vous avez déjà un dossier !
Si vous avez bénéficié d'un moratoire et que, avant la fin de celui-ci, votre situation financière s'est dégradée et ne vous permettra pas de tenir votre plan de remboursement, pensez à redéposer un dossier à la Banque de France en rappelant toutes les références et en justifiant votre demande. Votre situation sera réexaminée.