Altadis Distribution France et Imperial Tobacco, condamnés
La cour de cassation donne gain de cause à la Ligue contre le cancer. Altadis Distribution France et Imperial Tobacco, condamnés, la Ligue contre le cancer s’en félicite.
Paris, le 16 juillet 2013 – À la suite d’une citation directe de la Ligue contre le cancer, Altadis Distribution France, société de distribution des produits de l’industrie du tabac a été condamnée définitivement par la Cour de cassation pour avoir déjoué les réglementations relatives à la publicité, la promotion ou encore le marketing de la cigarette. L’objectif : dénoncer l’inscription « filtration minérale » présente sur les paquets de la marque News.
Des cigarettes minérales « moins nocives » ? La Ligue se devait de réagir
En juillet 2009, la Ligue contre le cancer a effectué une citation directe à l’encontre des sociétés Altadis Distribution France et Impérial Tobacco France (absorbée depuis par la SEITA). Les paquets de cigarettes de la marque News, fabriquée par Impérial Tobacco France et distribués par Altadis Distribution, portaient la mention « filtration minérale exclusive ». Cet argument publicitaire permettait d’attirer de nouveaux consommateurs en présentant ces cigarettes comme moins nocives que d’autres produits tabagiques.
La Ligue contre le cancer a dénoncé l’inscription de « filtration minérale » présente sur les paquets de cigarettes ainsi que le message « innovation filtre » apposé sur la pochette en cellophane ; ces deux mentions représentant des infractions à l’interdiction de la publicité des produits du tabac.
« Grâce aux différentes stratégies marketing mises en place, l’industrie du tabac banalise la consommation de ce produit. Une situation intolérable et inacceptable. Les industriels faisaient croire aux fumeurs que la marque News était moins nocive… Cette condamnation est primordiale dans notre lutte contre le tabac.» explique le professeur Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le cancer.
La justice donne raison à la Ligue et condamne Altadis Distribution France
Après la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2012, c’est, aujourd’hui, la cour de cassation qui déclare la société Altadis Distribution France coupable d’infraction à la législation sur le tabac et de publicité illicite en faveur du tabac. La cour de cassation précise que la mention « innovation filtre » doit être considérée comme incitative à la consommation de produits du tabac.
La condamnation de la société Altadis Distribution France à une amende délictuelle de 25 000 euros et à des dommages et intérêts de 35 000 euros est donc définitive.
La cour de Cassation a également confirmé la recevabilité de la Ligue pour ester en justice contre les industries du tabac.
