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Faut-il que j'informe mon employeur de mon invalidité ?
Mis à jour le 24/05/2024
Le classement en invalidité n’a pas d’incidence directe sur votre contrat de travail et votre caisse d’assurance maladie ne communiquera pas à votre employeur d’information à ce propos.
Vous n’êtes donc pas tenu(e) d’informer votre employeur de votre mise en invalidité, mais cela peut parfois s’avérer utile notamment en cas de maintien de salaire prévu par votre convention collective ou un contrat de prévoyance.
Les conséquences de l’invalidité sur votre contrat de travail
L’invalidité est appréciée uniquement par le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie. C’est une notion qui relève du droit de la sécurité sociale et qui n’a pas d’incidence directe sur votre contrat de travail :
- la mise en invalidité ne met pas fin à la suspension de votre contrat de travail ;
- en invalidité, vous pouvez travailler dès lors que le médecin du travail vous reconnait apte pour le poste que vous occupez ;
- vous n’êtes pas tenu(e) d’informer votre employeur de votre mise en invalidité : aucun texte ne le prévoyant, il ne pourra pas vous être reproché de n’avoir rien dit. Mais, selon votre situation, vous pouvez avoir intérêt à le faire, notamment si vous pouvez bénéficier d’une assurance invalidité complémentaire versée par la caisse de prévoyance à laquelle vous et votre employeur cotisez éventuellement. A noter également que l’Assurance Maladie est tenue au secret professionnel et qu’à ce titre, elle n’en informera pas votre employeur.
Que faire si vous souhaitez reprendre votre travail
La mise en invalidité n’est pas incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle. Des conditions de cumul d’une pension d’invalidité avec un salaire sont d’ailleurs prévues.
Si vous envisagez de reprendre votre travail, il est préférable d’en informer votre employeur avant la date de votre retour, en lui parlant ou non de votre mise en invalidité, afin qu’il organise votre visite médicale de reprise.
En effet, dès lors que votre arrêt de travail est supérieur à 30 jours, cette visite médicale s’impose. Le fait que vous soyez en invalidité n’implique pas automatiquement une inaptitude au travail. Le médecin du travail devra donc s’assurer de votre aptitude à retravailler, avec éventuellement des aménagements de votre poste.
Les autres cas de figure possibles
- Vous pouvez informer votre employeur de votre mise en invalidité sans lui préciser votre intention ou non de retravailler : il doit alors organiser une visite de reprise qui permettra au médecin du travail de vous reconnaître apte ou de vous déclarer inapte. Cette visite met fin à la suspension de votre contrat de travail.
Etre déclaré inapte n’a aucun impact sur votre pension d’invalidité.
- Vous pouvez ne rien dire de votre invalidité à votre employeur et continuer à lui envoyer des prolongations de votre arrêt de travail, même s’il n’est plus nécessaire de le faire pour votre caisse d’assurance maladie. Votre contrat de travail restera suspendu et cela n’empêchera pas votre employeur de vous licencier si cela perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.
- Vous ne dites rien de votre invalidité et n’envoyez plus d’arrêt de travail : votre employeur peut vous demander de justifier votre absence ou de reprendre votre travail. Si vous restez silencieux(se) un licenciement pour faute du fait d’une absence injustifiée pourra être engagé par votre employeur.
- Vous ne prenez aucune initiative et votre employeur non plus : votre contrat de travail reste suspendu et vous faites toujours partie des effectifs de l’entreprise.
Pour en savoir plus
- Service-public.fr : Pension d'invalidité : quelle conséquence en cas d'augmentation des ressources ?
