- Comment bénéficier d'une pension d'invalidité ?
- Qui décide de la mise en invalidité ?
- Invalidité, incapacité, inaptitude, handicap : quelle différence ?
- Quel sera le montant de ma pension d'invalidité ?
- Faut-il que j'informe mon employeur de mon invalidité ?
- Existe-t-il un lien entre pension d'invalidité et carte d'invalidité/CMI invalidité ?
- Avec une pension d'invalidité, puis-je être reconnu(e) travailleur handicapé ?
- Du fait de mon cancer, puis-je partir à la retraite plus tôt ?
- Puis-je travailler avec une pension d’invalidité ?
Invalidité, incapacité, inaptitude, handicap : quelle différence ?
Mis à jour le 13/05/2024
Plusieurs termes, assez voisins et qui se recoupent parfois, relevant de législations différentes, sont utilisés pour définir l’impact du cancer sur votre état de santé et déterminer les droits qui peuvent éventuellement en découler.
L’incapacité
L’incapacité correspond à la réduction, partielle ou totale, de la possibilité d’accomplir une activité de la façon considérée comme normale. Elle concerne aussi bien la vie privée que la vie professionnelle.
On retrouve ainsi le terme d’incapacité dans plusieurs législations, chacune ayant son propre outil et sa propre logique d’évaluation de l’incapacité. C’est le cas notamment pour :
- les maladies professionnelles, pour lesquelles l’incapacité déterminera la nature et le montant de l’indemnisation réparatrice qui sera accordée. Le taux d’incapacité est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale, en fonction de critères médicaux, professionnels et personnels, à partir d’un barème indicatif.
- la pension d’invalidité, accordée aux personnes qui travaillent et dont la capacité de travail est réduite des 2/3. L’incapacité est appréciée par le médecin conseil de l’assurance maladie qui, en plus de votre situation médicale, prend en compte votre contexte professionnel et l’ensemble du marché du travail. Il n’existe pas de barème.
- les contrats d’assurances, notamment pour couvrir un prêt immobilier en cas d’invalidité ou de décès. L’incapacité, évaluée par le médecin de la compagnie d’assurance, se fait notamment au moyen de barèmes propres aux assurances.
- les différentes prestations et dispositifs accordés aux personnes handicapées, sous réserve d’un certain taux d’incapacité : l’ancienne carte d’invalidité et la nouvelle CMI (carte mobilité inclusion), l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), la PCH (prestation de compensation du handicap), la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Le taux d’incapacité est fixé par une commission de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) au moyen d’un guide barème national utilisé uniquement par cet organisme.
L’inaptitude
La notion d’inaptitude relève du droit du travail. Il s’agit de l’incapacité physique ou mentale à exercer vos fonctions. Elle peut être partielle ou totale, définitive ou temporaire.
L’inaptitude éventuelle à votre poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail, notamment au moment de la reprise, mais un avis d’inaptitude peut également être délivré à l’occasion de n’importe quelle visite médicale auprès du médecin du travail : visite périodique, visite à votre demande ou à la demande de l’employeur.
L’inaptitude n’est pas un état en soi, elle est liée aux conditions de travail du poste que vous occupez. L’avis d’inaptitude est donc donné après étude par le médecin du travail, de votre poste et des conditions de travail dans l’entreprise. Elle et peut aboutir à :
- un aménagement de votre poste de travail ou un reclassement professionnel ;
- un licenciement si aucune solution n’est trouvée ;
- l’admission à la retraite pour inaptitude dès que l’âge légal est atteint.
La déclaration d’inaptitude oblige donc l’employeur à proposer un reclassement, que l’inaptitude soit temporaire ou définitive.
L’invalidité
La reconnaissance de l’état d’invalidité, lorsque vous travaillez, permet l’ouverture de droits tels que le versement d’une pension d’invalidité, visant à compenser la diminution ou la perte de vos revenus salariés du fait de votre état.
L’invalidité se traduit par une perte totale ou partielle de votre capacité à poursuivre une activité professionnelle et donc par une perte de votre capacité de gain. L’invalidité est appréciée par le médecin conseil de votre caisse primaire d’assurance maladie au regard des séquelles que vous avez éventuellement conservées suite au cancer et à ses traitements, mais également en fonction d’éléments non médicaux, tels que votre âge, votre formation, l’ensemble des possibilités d’emploi…
Vous êtes reconnu(e) invalide lorsque votre capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux-tiers (66,66%).
Cette notion étant différente de celle d’inaptitude au travail (voir définition ci-dessus), vous pouvez tout à fait être reconnu(e) inapte à votre poste de travail sans pour autant avoir été reconnu(e) invalide par l’assurance maladie, et vice versa.
De même, le fait d’être reconnu(e) invalide par la sécurité sociale n’ouvre pas automatiquement droit à ces cartes, l’évaluation du taux d’attribution se faisant sur des critères différents.
Le handicap
Le handicap est une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie en raison, notamment, d’un trouble de santé invalidant. Le cancer et ses conséquences peuvent donc être la cause d’un handicap.
Pour ouvrir droit à certaines prestations ou accéder à des dispositifs prévus pour les personnes handicapées, il faut justifier d’un taux d’incapacité minimum fixé par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
L’évaluation est faite à l’aide d’un guide barème, à partir de l’analyse des déficiences (atteintes des organes et des fonctions) et incapacités (limitations des gestes et des actes) et de leurs conséquences dans la vie quotidienne (restrictions sociales et professionnelles).
Documents à télécharger
- Guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Pour en savoir plus
- Service Public.fr : L'inaptitude
