Quelles sont les conditions pour que ma maladie soit reconnue d'origine professionnelle ?
Mis à jour le 01/12/2021
Pour être reconnue et donner lieu à réparation, votre pathologie doit figurer dans l'un des tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale. D'autres conditions doivent être respectées (prouver que vous avez été exposé au risque, constat par un médecin de l'origine professionnelle dans le délai prévu par les tableaux...).
Si toutefois votre maladie n'est pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais vous suspectez qu'elle est d'origine professionnelle, vous pouvez engager une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, via votre caisse d'assurance maladie.
Pour faire reconnaître votre maladie comme une maladie professionnelle, vous devez faire une déclaration de maladie professionnelle avec le formulaire disponible auprès de votre caisse d'assurance maladie. Votre médecin doit rédiger et vous remettre un certificat médical en 4 exemplaires, appelé "certificat médical initial".
C'est votre organisme de sécurité sociale qui décidera de reconnaître ou non l'origine professionnelle de votre maladie. Si la réponse n'est pas favorable, vous pouvez la contester, par la voie du contentieux général de la Sécurité sociale en vous adressant à la commission de recours amiable de votre CPAM ou de votre MSA.
Toute décision prise par la Commission de Recours Amiable (CRA) peut aussi être contestée auprès du tribunal judiciaire (pôle social). Vous trouverez l'adresse du tribunal dont vous dépendez sur la notification de la décision de la CRA, ainsi que le délai à respecter pour effectuer un recours.
Pour en savoir plus
- Ameli.fr « Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle »
