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Puis-je accéder au dossier médical d'un proche ?
Mis à jour le 12/04/2024
La consultation du dossier médical et des informations relatives à la santé qu’il contient est un droit personnel. De ce fait, en tant que proche d’une personne malade, vous ne disposez d'un droit d’accès à son dossier médical que dans certaines situations précises.
Vous êtes un proche, désigné ou non comme personne de confiance
Par principe, en raison du secret médical, vous ne pouvez pas accéder aux informations médicales détenues par un professionnel ou un établissement de santé concernant votre proche. Seul ce dernier, sauf exception, peut consulter son dossier ou en demander copie qu’il sera libre ensuite de vous montrer. Ce principe de confidentialité s’applique y compris si vous avez été déclaré(e) personne de confiance.
Toutefois, des exceptions sont prévues par la loi lorsque votre proche malade :
- vous a expressément mandaté pour le faire ;
- est un enfant mineur ou un adulte protégé, et sous certaines conditions ;
- est décédé, et dans certains cas précis.
Cependant, en cas de diagnostic grave, la personne de confiance peut recevoir les informations nécessaires pour soutenir la personne malade, sauf si celle-ci s’y est opposée
Accès au dossier médical d’un proche adulte décédé
Conditions
En tant que proche d’une personne décédée, vous ne pouvez accéder à son dossier médical, sauf volonté contraire exprimée avant son décès, que si vous êtes dans l'une de ces situations :
- vous êtes son ayant droit, c’est-à-dire un héritier,
- vous êtes son/sa concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS (pacte civil de solidarité).
Même si vous remplissez cette condition, votre droit d’accès est limité à certaines informations :
- les informations nécessaires pour établir la cause du décès,
- pour la défense de la mémoire de la personne défunte, - ou encore pour faire valoir vos droits en tant qu’héritier(ère).
Démarches
Pour faire votre demande, adressez un courrier recommandé au professionnel ou à l’établissement de santé détenant les informations en joignant une copie de votre pièce d’identité et un titre prouvant votre qualité d’ayant-droit (par exemple, une copie du livret de famille ou de l’acte de notoriété fourni par le notaire en charge de la succession).
Accès au dossier médical d’un enfant mineur
Vous pouvez accéder au dossier médical d’un enfant mineur pour lequel vous exercez l’autorité parentale, en tant que parent ou tuteur.
En cas de décès, vous conservez votre droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant cet enfant pour lequel vous étiez titulaire de l'autorité parentale.
Accès au dossier médical d'un majeur protégé
Personne n'a le droit d'accéder aux informations médicales (y compris le dossier médical) de la personne protégée, sauf si celle-ci y consent ou que le juge des contentieux de la protection l'autorise.
Dans ce deuxième cas, c’est-à-dire lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.
Documents à télécharger
- Fiche Santé Info Droits pratique : Accès au dossier médical et aux informations de santé
- Fiche Santé Info Droits Pratique : Accès au dossier médical et aux informations de santé : les cas particuliers
Pour en savoir plus
- Service-public.fr : Dossier médical
- Service public.fr : Santé d'une personne protégée (tutelle, curatelle) : quelles sont les règles.
- Recommandations de la HAS : Accès aux informations concernant la santé d’une personne
- da_personne_confiance_v9.pdf (has-sante.fr)
